Quelles sont vos obligations liées à la réforme de facturation électronique 2024 ? Comment déterminer votre plan de mise en conformité ?

La réforme fiscale introduite par la Loi de Finances 2020 impose deux nouvelles obligations aux entreprises assujetties à la TVA et ce, à compter de juillet 2024 :

• Obligation de E-invoicing : réception et émission des factures par voie électronique ;
• Obligation de E-reporting : transmission à l’administration fiscale des données de paiement et de facturation (statuts et flux).

Ces nouvelles obligations nécessitent inévitablement une évolution des processus internes des entreprises comme le montre l’étude de cas ci-dessous.

Objectifs

• Identifier le calendrier des obligations auxquelles un groupe est soumis ;
• Comprendre et maîtriser le niveau de complexité de la mise en conformité pour un groupe et repérer les points de vigilance à prendre en compte ;
• Adopter une stratégie de dématérialisation conforme aux exigences de l’administration fiscale, tant pour la période transitoire que pour le long terme.

Approche

• Analyse du périmètre du groupe pour déterminer les échéances auxquelles le groupe est soumis en ce qui concerne les obligations de facturation électronique ;
• Réalisation d’un état des lieux de la situation actuelle comprenant :
  • Une revue des processus liés à l’obligation de dématérialisation : Purchase to Pay (P2P) et Order to Cash (O2C) ;
  • Une analyse des volumétries des flux impactés ;
  • Une analyse des bases de données connexes ;
  • Un recensement des cas d’usage nécessitant un traitement particulier par le Portail Public de Facturation (PPF), en collaboration avec un cabinet d’avocats fiscalistes.
• Définition d’une stratégie de dématérialisation appropriée en capitalisant sur l’existant, notamment les processus et environnement SI (système d’information).

Résultats

• Sensibilisation et maîtrise des points de vigilance, ainsi que des échéances auxquelles le groupe est soumis ;
• Une roadmap IT/Finance claire pour se conformer aux obligations de l’administration fiscale dans les délais impartis ;
• Au besoin, un cahier des charges clair clé en main pour lancer un appel d’offre pour une solution P2P / O2C.

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